Lexique de l’immobilier avec extérieur

Les termes

Acte authentique

Acte de vente reçu par le notaire, qui transfère la propriété. Il suit l’avant-contrat de deux à trois mois en général et reprend la surface, les diagnostics et la description des extérieurs.

Assemblée générale

Réunion annuelle des copropriétaires qui vote le budget, les travaux et les décisions sur les parties communes. Ses procès-verbaux des trois dernières années se demandent avant tout achat.

Avant-contrat

Compromis de vente ou promesse unilatérale de vente signé avant l’acte authentique. Il fixe le prix, les conditions suspensives et le calendrier, et ouvre le délai de rétractation de l’acquéreur.

Carnet d’entretien

Registre de l’immeuble qui note les travaux, les contrats d’entretien et les garanties en cours. Il date les travaux de toiture, de façade et d’étanchéité.

Condition suspensive

Clause de l’avant-contrat qui subordonne la vente à un événement, le plus souvent l’obtention du prêt. Si l’événement ne se produit pas, la vente tombe sans pénalité.

Cour

Espace à ciel ouvert entouré de bâtiments. Une cour d’immeuble est généralement une partie commune ; un lot peut en avoir la jouissance exclusive si le règlement de copropriété le prévoit.

Délai de rétractation

Les dix jours dont dispose l’acquéreur non professionnel, à compter de la remise de l’avant-contrat, pour renoncer sans motif (article L271-1 du Code de la construction et de l’habitation).

DPE

Diagnostic de performance énergétique. Il classe un logement de A à G selon sa consommation d’énergie et ses émissions de gaz à effet de serre, et figure dans toute annonce et tout dossier de vente.

Étanchéité

Revêtement qui protège de l’eau une terrasse, un toit-terrasse ou un balcon. Sa date, sa garantie et sa prise en charge se vérifient avant d’acheter.

État daté

Document établi par le syndic au moment de la vente d’un lot, qui indique les sommes que le vendeur doit à la copropriété et celles que l’acquéreur devra payer.

État descriptif de division

Document qui décrit les lots d’une copropriété, leur désignation et leurs quotes-parts. Il situe la terrasse, le balcon ou le jardin dans les lots.

Fonds de travaux

Réserve alimentée chaque année par une cotisation d’au moins 5 % du budget prévisionnel de la copropriété, destinée aux gros travaux.

Frais de notaire

Droits de mutation, rémunération du notaire et débours. Ils représentent environ 7 à 8 % du prix dans l’ancien et 2 à 3 % dans le neuf.

Garde-corps

Barrière de sécurité d’un balcon ou d’une terrasse. Il doit respecter des normes de hauteur et d’écartement, et relève souvent de la façade, donc de la copropriété.

Honoraires d’agence

Rémunération de l’agence pour la vente. Dans les annonces de cette sélection, ils sont à la charge de l’acheteur et affichés sur la fiche.

Jouissance exclusive

Droit d’un copropriétaire d’utiliser seul une partie commune, comme une terrasse ou un jardin. Il doit être écrit dans le règlement de copropriété.

Loggia

Extérieur en retrait dans le volume de l’immeuble, ouvert sur un côté. Elle n’entre pas dans la surface loi Carrez si elle est ouverte.

Partie commune

Partie d’un immeuble qui appartient à l’ensemble des copropriétaires : gros œuvre, toiture, façade, cour, et souvent balcons et terrasses.

Partie privative

Partie d’un lot dont le copropriétaire est seul propriétaire : en général les pièces intérieures du logement.

Plan pluriannuel de travaux

Programme des travaux nécessaires sur dix ans, obligatoire pour les copropriétés d’immeubles de plus de quinze ans selon un calendrier échelonné.

Prix demandé

Prix affiché dans l’annonce. Il précède la négociation et diffère souvent du prix signé dans l’acte.

Ravalement

Réfection de la façade d’un immeuble. Il touche les balcons et les garde-corps, et se vote en assemblée générale.

Rez-de-jardin

Niveau d’un logement qui ouvre de plain-pied sur un jardin. Le jardin est une partie privative ou une partie commune à jouissance exclusive, selon le règlement.

Règlement de copropriété

Document qui fixe l’usage des parties communes et privatives, la répartition des charges et les règles de vie de l’immeuble. C’est lui qui dit si une terrasse est privative ou commune.

Surface habitable

Surface des planchers des pièces d’un logement, après déduction des murs, cloisons, marches et gaines. Elle sert surtout à la location.

Surface loi Carrez

Surface privative d’un lot de copropriété, mesurée sur les locaux clos et couverts. Elle doit figurer dans l’avant-contrat et dans l’acte (article 46 de la loi du 10 juillet 1965).

Syndic

Mandataire de la copropriété qui exécute les décisions de l’assemblée générale, gère le budget et entretient les parties communes.

Toit-terrasse

Terrasse aménagée sur la toiture d’un immeuble, le plus souvent au dernier étage. Son étanchéité et son accès demandent des vérifications propres.

Vis-à-vis

Fait de voir ou d’être vu depuis les fenêtres ou les extérieurs voisins. Il se constate sur place, à plusieurs heures du jour.

Mise à jour : 14 octobre 2026. Sources : loi du 10 juillet 1965, Légifrance, ANIL.