Les vérifications de copropriété avant d’acheter
Un extérieur en copropriété se juge sur des documents. Voici la liste de ceux à demander, ce que chacun apprend à l’acheteur et les alertes à repérer.
En bref
Sept documents suffisent à juger la santé d’une copropriété et le sort d’un extérieur : le règlement de copropriété, l’état descriptif de division, les procès-verbaux des trois dernières assemblées générales, le carnet d’entretien, la fiche synthétique, le budget et les charges, et le plan pluriannuel de travaux. Le vendeur ou l’agence les transmet ; le notaire les rappelle à l’avant-contrat.
Les documents à demander
| Document | Ce qu’il apprend sur l’extérieur |
|---|---|
| Règlement de copropriété et état descriptif de division | Statut de la terrasse, du balcon ou du jardin, jouissance exclusive, répartition de l’entretien, usages interdits |
| Procès-verbaux des trois dernières assemblées générales | Travaux votés ou refusés, litiges, infiltrations, ravalement, étanchéité |
| Carnet d’entretien | Dates des travaux de toiture, de façade et d’étanchéité, garanties en cours |
| Fiche synthétique de la copropriété | Nombre de lots, budget, impayés, procédures, existence d’un fonds de travaux |
| Budget prévisionnel et charges des deux derniers exercices | Poids annuel des charges du lot, provisions pour travaux |
| Plan pluriannuel de travaux ou diagnostic technique global | Travaux à prévoir sur dix ans, dont toiture, façade et terrasses |
| État daté, remis au moment de la vente | Sommes dues par le vendeur, travaux votés non payés |
Ce qu’il faut chercher
Les travaux votés. Un ravalement ou une réfection d’étanchéité voté avant la vente se paie selon l’acte : le vendeur ou l’acheteur, selon ce qui est écrit. Faites mentionner la répartition dans l’avant-contrat.
Les infiltrations. Une terrasse ou un balcon qui fuit abîme le lot du dessous. Les procès-verbaux mentionnent les sinistres déclarés et les expertises.
Le fonds de travaux. Les copropriétés doivent constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle d’au moins 5 % du budget prévisionnel. Son montant dit si l’immeuble provisionne les grosses dépenses.
Le plan pluriannuel de travaux. La loi l’impose aux copropriétés d’immeubles de plus de quinze ans. Il liste les travaux nécessaires dans les dix ans, avec une estimation.
Les impayés. Un taux d’impayés élevé pèse sur la trésorerie et retarde les travaux.
Parlons de votre projet
Dites-nous ce que vous cherchez ou ce que vous vendez dans ce secteur. L’équipe De Ferla vous rappelle du lundi au samedi.
Être recontacté
Questions fréquentes
Qui doit me remettre les documents de copropriété ?
Le vendeur, par l’intermédiaire du notaire ou de l’agence. L’avant-contrat doit contenir les informations sur la copropriété. Demandez les documents avant de faire une offre, ils éclairent le prix.
Que faire si la terrasse n’est pas mentionnée dans le règlement ?
Interrogez le notaire et le syndic. L’absence de mention ne vaut pas droit : demandez au vendeur le titre qui lui donne la jouissance, et faites-la écrire dans l’avant-contrat.
Un ravalement voté avant la vente est-il à ma charge ?
Cela se règle dans l’avant-contrat. Faites préciser par écrit qui supporte les travaux votés avant la vente, et vérifiez avec le notaire avant de signer.
Que lire dans un procès-verbal d’assemblée générale ?
Les résolutions sur les travaux, les budgets, les contentieux et les sinistres. Lisez celles qui concernent la toiture, la façade, les terrasses et les balcons.
Le plan pluriannuel de travaux est-il obligatoire ?
Oui, pour les copropriétés d’immeubles de plus de quinze ans, selon un calendrier échelonné par taille de copropriété. Demandez-le : s’il n’existe pas, demandez pourquoi.
Peut-on visiter les parties communes ?
Oui, vous pouvez demander à voir la toiture, la cour et les caves. Observez l’état de la façade et des garde-corps depuis la rue et depuis l’intérieur.
Mise à jour : 14 octobre 2026. Sources : loi du 10 juillet 1965, Légifrance, ANIL, balcons et terrasses en copropriété.
Visiter un bien de cette page
Indiquez la référence du bien qui vous intéresse, ou décrivez votre recherche. L’équipe vous rappelle pour organiser une visite.
Être recontacté
À lire aussi
Autres secteurs
Du même groupe : luxury-real-estate-paris.com (les biens haut de gamme à Paris) deferla.com (le réseau d’agences, l’estimation et l’achat) choisirsonagence14e.com (comment choisir son agence dans le 14e).